Modalités et Conditions

En vigueur : 1er avril 2026

Bienvenue chez Cabrella! Les présentes Conditions générales régissent et encadrent votre utilisation des Services de Cabrella. Les présentes Modalités et conditions constituent un contrat obligatoire et Vous devriez les lire attentivement.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS, CAR ELLES CONTIENNENT UN CONTRAT D’ARBITRAGE AINSI QUE D’AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES. LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS EXIGENT (SAUF EXCEPTION LIMITÉE) QUE VOUS SOUMETTIEZ LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS AVEZ CONTRE CABRELLA À UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET OBLIGATOIRE, ET EN OUTRE (1) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À POURSUIVRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE CABRELLA QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN RECOURS OU D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, (2) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À DEMANDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS UNE RÉPARATION MONÉTAIRE, INJONCTIVE ET DÉCLARATOIRE) QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET (3) IL SE PEUT QUE VOUS NE PUISSIEZ PAS FAIRE TRANCHER PAR UN JURY OU UN TRIBUNAL JUDICIAIRE LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS AVEZ CONTRE NOUS.

1. PARTIES AUX PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS. Après acceptation, les présentes Modalités et conditions constituent un contrat obligatoire entre Cabrella, LLC, Cabrella Shipping Ltd., et toutes ses filiales et sociétés affiliées (collectivement, « CABRELLA », « Nous », « Notre », ou « Nos »), et vous, personnellement ou au nom d’une entité ou organisation, (ci-après, « Vous », « Votre » ou « Utilisateur »). Toutes les parties ci‑dessus peuvent être collectivement appelées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

1. DÉFINITIONS
   
   1. « Contrat » désigne les présentes Modalités et conditions, y compris, sans s’y limiter, la Politique de confidentialité de CABRELLA

, le Sommaire des renseignements sur l’assurance , et les autres politiques et contrats entre les Parties.

1. « Tableau de bord Cabrella » désigne Votre tableau de bord situé à https://client.ecabrella.com, après Votre ouverture de session.
2. « Transporteur » et « Transporteurs » désignent les transporteurs de colis et de fret, y compris, sans s’y limiter, FedEx, UPS, USPS et DHL.
3. « Lignes directrices de garantie » désigne la section ou le lien situé sous « Garantie » dans Votre tableau de bord Cabrella

.

1. « Assuré » désigne l’entité Utilisateur ayant acheté une garantie pour ses colis en vertu de la Police d’assurance. Les utilisateurs qui sont des consommateurs individuels ne sont pas des Assurés, mais peuvent être désignés comme Bénéficiaires de l’indemnité ayant un intérêt financier dans le Bien assuré.
2. « Police d’assurance » désigne la police d’assurance de l’intérêt de l’expéditeur en vertu de laquelle les Utilisateurs

peuvent assurer les colis expédiés par les Transporteurs. La Police d’assurance peut prévoir un remboursement aux Bénéficiaires de l’indemnité désignés, lesquels ne sont pas parties à la Police d’assurance et ne sont pas des Assurés.

1. « Assureur » désigne le transporteur d’assurance qui émet la Police d’assurance.
2. « Bénéficiaire de l’indemnité » désigne l’Utilisateur qui est désigné pour recevoir un paiement en cas de perte couverte (généralement l’expéditeur individuel ou le destinataire des biens expédiés), sans être un assuré nommé ou additionnel aux termes de la Police d’assurance.
3. « Biens assurés » désigne les biens ou tout autre article couvert en vertu de la Police d’assurance.
4. « Services » désigne les services que CABRELLA peut offrir à ses Utilisateurs en vertu du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les intégrations technologiques, les applications et extensions de place de marché, les services d’expédition, les services d’atténuation des risques, les services de dépôt de déclarations d’importation et d’exportation (le cas échéant) et un logiciel d’expédition et d’assurance qui permet à ses Utilisateurs, entre autres : d’obtenir des tarifs et d’imprimer des étiquettes d’affranchissement des Transporteurs; d’expédier, suivre, personnaliser, importer et accéder à l’assurance pour les envois nationaux et internationaux; de consulter l’historique des envois, les factures et les relevés; de consulter les renseignements pertinents sur l’atténuation des risques et la veille stratégique; et de soumettre et suivre les réclamations.
5. « TMS » désigne le logiciel de gestion du transport de CABRELLA.

1. OCTROI DE DROITS; CONDITIONS ET RESTRICTIONS RELATIVES À L’UTILISATION

SERVICES DE CABRELLA. CABRELLA agit en tant qu’agent de l’expéditeur offrant à ses Utilisateurs certains Services en vertu du présent contrat. À la demande des Utilisateurs, CABRELLA peut également inclure les biens des clients pour lesquels des Services sont fournis dans le cadre d’une Police d’assurance. La Police d’assurance offre une protection contre la perte physique ou les dommages aux biens des clients pendant le transport, sous réserve de ses modalités et conditions. Le coût de cette garantie comprend des frais de service, lesquels peuvent dépasser la prime directe facturée par l’Assureur. Ces frais soutiennent la plateforme technologique de CABRELLA et ses services administratifs liés à la Police d’assurance. Cabrella n’est pas l’ assureur ni un producteur d’assurance et ne donne aucune garantie concernant la couverture ou l’issue des réclamations. Vous n’êtes pas tenu d’obtenir cette couverture et Vous pouvez choisir de souscrire Votre propre garantie d’assurance à Votre discrétion.

PORTÉE DES SERVICES D’ASSURANCE; RENSEIGNEMENTS SUR LA GARANTIE. AVIS IMPORTANT –

Avant que Vous achetiez une assurance pour vos envois, veuillez lire et examiner à la fois (1) notre Résumé des renseignements d’assurance, qui fournit un résumé de la Police d’assurance, et (2) toute autre modalité de couverture que CABRELLA pourrait mettre à votre disposition. En particulier, Vous devriez Vous assurer que Vos colis sont admissibles à la garantie et que Vous comprenez les modalités et conditions de garantie. CABRELLA se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter des modifications au Résumé des renseignements d’assurance, sans préavis et sous réserve des modalités et conditions de la Police d’assurance. La garantie en vertu de la Police d’assurance peut également être assujettie à des modalités et conditions spéciales. Toute modalité et condition spéciale de ce type sera énumérée dans la

section Lignes directrices de couverture du compte Utilisateur à l'ouverture de session (le cas échéant) ou autrement mise à Votre disposition et prévaudra, le cas échéant, sur les conditions, exclusions et toute autre modalité énumérée dans le présent Contrat ou dans le Résumé des renseignements d'assurance. En cas de perte ou de dommages à un colis couvert, Vous devez suivre le protocole de réclamation énoncé à la section 10 ci-dessous. LES CONSOMMATEURS INDIVIDUELS NE SONT PAS DES ASSURÉS AUX TERMES DE LA POLICE D’ASSURANCE, MAIS PEUVENT ÊTRE DÉSIGNÉS POUR RECEVOIR LES INDEMNITÉS DE RÉCLAMATION EN TANT QUE BÉNÉFICIAIRES DE L’INDMNITÉ AYANT UN INTÉRÊT FINANCIER DANS LE BIEN ASSURÉ.

PORTÉE DES SERVICES D’EXPÉDITION; ACCÈS AUX SERVICES. CABRELLA Vous permettra d’ utiliser

tout ou partie de ses Services, y compris l’impression et le traitement des étiquettes d’expédition et l’expédition de colis au moyen de notre TMS, en bénéficiant des tarifs réduits négociés en fonction du volume par CABRELLA pour les frais d’affranchissement et de fret (ou en utilisant la technologie de CABRELLA avec Vos propres comptes de Transporteur de colis) et en prévoyant le remboursement des pertes de colis selon les modalités et conditions énoncées aux présentes et en vertu de toute garantie d’assurance applicable. À notre seule discrétion, nous pouvons limiter ou résilier Votre utilisation de tout ou partie des Services en tout temps pour des raisons commercialement raisonnables. Le rôle de Cabrella dans les dépôts douaniers, les dépôts de renseignements électroniques d’exportation (EEI) et les services connexes est limité à agir comme votre mandataire aux fins de transmettre les renseignements que vous fournissez aux autorités gouvernementales compétentes. Vous êtes seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de tous les renseignements fournis. Cabrella décline toute responsabilité pour les erreurs, omissions ou pénalités découlant de renseignements inexacts ou incomplets fournis par vous ou vos mandataires. Tout dépôt douanier, tout dépôt de renseignements électroniques d'exportation (EEI),  tout service connexe de ce type sont en outre assujettis aux Modalités et conditions EEI de Cabrella, qui doivent être acceptées avant que Cabrella fournisse ces services.

RÈGLES ET RESTRICTIONS D’EXPÉDITION. Pour expédier via notre TMS et pour que la garantie de la Police d’assurance s’applique, vous devez fournir des renseignements d’expédition exacts. Le défaut de fournir des renseignements d'expédition exacts, y compris, sans s'y limiter, le bon numéro de suivi ou de connaissement, le contenu de la cargaison ou du colis, le Transporteur, le type de service, le type d'emballage, l'origine de l'envoi, la destination de l'envoi et la date, correspondant tous à l'envoi déclaré, peut annuler la couverture.

CONTRAT SUR LES CONDITIONS DE TRANSPORT DU TRANSPORTEUR. En générant tout envoi par l'intermédiaire de CABRELLA, vous reconnaissez et acceptez que ces envois sont assujettis aux modalités et conditions de transport établies par le transporteur respectif, y compris sans s'y limiter, FedEx, UPS, USPS et DHL. Les modalités et conditions de transport de chaque Transporteur régissent la manutention de l’envoi, la responsabilité, la livraison ainsi que les droits et obligations qui y sont associés. Ces modalités sont publiquement accessibles sur les sites Web officiels du Transporteur concerné. Il vous incombe de consulter, comprendre et respecter les modalités et conditions applicables du transporteur avant de générer un envoi. Cabrella n’assume aucune responsabilité pour votre défaut de respecter ces modalités . En utilisant CABRELLA pour faciliter la création d’expéditions, vous acceptez que toutes les modalités et conditions établies par le transporteur sélectionné soient contraignantes et prévalent sur toute disposition contradictoire du présent contrat. Les Transporteurs peuvent modifier leurs modalités et conditions à leur discrétion. Vous acceptez de respecter

la version la plus récente des modalités du transporteur au moment de l’envoi. Cabrella agit uniquement comme une plateforme facilitant le processus d’expédition et n’ assume aucune responsabilité pour les retards, dommages ou autres problèmes liés à l’exécution du transporteur ou au respect de ses modalités. En utilisant les Services de CABRELLA, vous acceptez ces modalités et conditions et reconnaissez comprendre les conditions de transport fournies par les Transporteurs disponibles sur la plateforme. Pour des modalités supplémentaires concernant l’autorité de Cabrella à engager des Transporteurs et les limitations de responsabilité connexes, veuillez consulter la section « Engagement des Transporteurs et Autorité de courtier » ci‑dessous.

ENGAGEMENT DE TRANSPORTEURS ET AUTORITÉ DE COURTIER. Lorsque

Cabrella organise le transport de marchandises, Cabrella peut le faire dans sa capacité de courtier en transport en vertu de l’autorité opérationnelle délivrée par la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA), É.-U. DOT No. 4504218, MC No. 1782283. Ces services peuvent être fournis par Cabrella ou en coordination avec une société affiliée. En utilisant les Services de Cabrella, vous autorisez Cabrella et ses affiliés à sélectionner et engager des Transporteurs et d’autres fournisseurs pour votre compte, sous réserve de leurs modalités contractuelles, auxquelles vous serez lié.

Les transporteurs et autres fournisseurs à qui des marchandises sont confiées peuvent limiter leur responsabilité en cas de perte ou dommage. Lors de la réservation d’envois par Cabrella, les clients peuvent choisir d’acheter une assurance via Cabrella ou de ne pas en acheter. Cabrella n’offre pas l’option de déclarer une valeur plus élevée auprès du Transporteur pour augmenter sa responsabilité au moment de l’achat de l’étiquette. Si un client souhaite faire valoir la responsabilité du transporteur, cela doit être demandé séparément et peut être assujetti à des exigences et frais supplémentaires.

En cas d’instruction donnée par vous ou par un tiers à un Transporteur ou fournisseur et qui contredit les modalités contractuelles entre Cabrella et ce Transporteur ou fournisseur, les modalités contractuelles entre Cabrella et le transporteur ou fournisseur doivent prévaloir.

Cabrella peut également, à votre demande, exécuter des services de mandataire d’expéditeur liés à des transporteurs ou fournisseurs que vous avez choisis ou engagés directement dans votre compte indépendant. Dans de tels cas, le rôle de Cabrella se limite à faciliter la communication ou le soutien administratif, et vous demeurez responsable du du respect des modalités du Transporteur ou fournisseur.

Pour des modalités supplémentaires concernant l’autorité de Cabrella à engager des Transporteurs et les limitations de responsabilité connexes, veuillez consulter la section « Contrat sur les conditions de transport du Transporteur » ci‑dessus.

PAS UN PRODUCTEUR D’ASSURANCE. CABRELLA n’agit pas à titre d’assureur, d’agent, de souscripteur ou d’administrateur tiers relativement aux Services. Les Services offerts par CABRELLA ne constituent pas la vente, la sollicitation ou la négociation d’ assurance ni le paiement, l’ajustement et le traitement des réclamations d’assurance. CABRELLA agira comme facilitateur pour permettre aux Utilisateurs de communiquer avec l’Assureur et de déposer des réclamations auprès de celui‑ci; toutefois, CABRELLA décline expressément toute responsabilité quant au traitement ou au paiement des réclamations.

PAS UN TRANSPORTEUR DE COLIS. CABRELLA n’est ni un transporteur d’expédition ni un transporteur d’expédition indirect et n’est pas assujettie à la Convention de Varsovie. Vous pouvez acheter et imprimer des étiquettes et/ou des connaissements via notre TMS pour un transport assuré par FedEx, UPS, USPS, DHL ou tout autre Transporteur de colis approuvé et offert par CABRELLA dans son TMS. Vous acceptez d’utiliser les Transporteurs de votre choix et à vos risques. CABRELLA organise les services de Transporteur uniquement conformément aux modalités et conditions du présent Contrat et aux règlements de chaque Transporteur. CABRELLA n’est pas responsable de l’exécution des services offerts par chaque Transporteur.

CADRE DE SÉCURITÉ. CABRELLA s’engage à mettre en œuvre des contrôles de sécurité robustes, incluant l’implantation et le maintien de mesures techniques, physiques et administratives appropriées pour protéger les données des Utilisateurs contre tout accès, utilisation, divulgation, altération ou destruction non autorisés.

LICENCE LIMITÉE. CABRELLA vous accorde par les présentes une licence limitée, non exclusive et non transférable , qui sera en vigueur tant que le présent Contrat demeure en vigueur, afin d’utiliser le site Web, les logiciels et les systèmes informatiques de CABRELLA pour accéder aux Services et les utiliser. Aucun autre transfert de droits de propriété intellectuelle n’est inclus ni effectué en vertu du présent contrat. Vous acceptez de ne pas (i) faire de copie non autorisée de, (ii) tenter de procéder à de l’ingénierie inverse;

(iii) tenter de pratiquer, offrir à la vente ou autrement exploiter commercialement, pour votre propre bénéfice, tout Service ou tout système informatique, logiciel, méthode commerciale propriétaire ou contenu de CABRELLA.

LICENCE LIMITÉE D’UTILISATION DU NOM. Sous réserve des présentes modalités et conditions du présent contrat, en vigueur à compter de la Date d’entrée en vigueur, Vous accordez par les présentes à Cabrella un droit et une licence gratuits, acquittés, mondiaux, irrévocables, non exclusifs pour utiliser votre nom, votre dénomination commerciale, votre marque de commerce et/ou votre marque de service uniquement dans le cadre de l’exploitation de nos activités et du Site, y compris, sans s’y limiter, dans les dénominations sociales et noms commerciaux utilisés par Cabrella dans l’exploitation de ses activités et du Site, ainsi que dans le cadre de la fabrication, de la distribution, de la promotion, de l’utilisation et de la vente des produits et services de Cabrella.

UTILISATION ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES. Toutes les données soumises à ou générées par CABRELLA sont recueillies, stockées et utilisées par CABRELLA aux fins de fournir des services, d’améliorer la fonctionnalité et d’effectuer des analyses, sous réserve de mesures de protection administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables, conformes aux pratiques de l’industrie.

CABRELLA se réserve le droit d’utiliser et d’analyser ces données (y compris les métadonnées et les détails des transactions) à des fins de gestion des risques, de souscription, de détection de fraude, de conformité réglementaire, d’amélioration des services, et d’autres objectifs de veille stratégique, sous réserve des protections de confidentialité et des contrôles de protection des renseignements personnels énoncés aux présentes. En utilisant les Services, vous accordez à CABRELLA une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour accéder à ces données, les stocker, les analyser et les utiliser sous forme agrégée ou dépersonnalisée, notamment pour des applications internes et commerciales . Vous garantissez en outre que Vous avez obtenu tous les droits nécessaires

et consentements   pour soumettre ces données à CABRELLA et que cette utilisation ne violera aucune loi applicable ni aucun droit de tiers.

RESTRICTIONS RELATIVES À L’UTILISATION. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services de Cabrella en lien avec toute revente de services d’expédition par l’intermédiaire d’une place de marché publique ou d’une plateforme, ni pour représenter des envois de tiers dans lesquels vous n’avez aucun intérêt financier direct. Plus précisément, Vous acceptez expressément que ces services ne peuvent être utilisés que pour : (1) des envois qui proviennent de vous ou qui vous sont destinés, ou (2) des envois impliquant des marchandises dans lesquelles vous détenez un intérêt financier direct. La revente ou la redistribution sur une place de marché des services d’expédition fournis par Cabrella est strictement interdite.

DROITS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS. Le cas échéant, nos services sont des « articles commerciaux » tels que définis dans le Federal Acquisition Regulation (« FAR ») 2.101. Si nos services sont acquis par ou pour le compte d’une agence du gouvernement fédéral américain autre que le Département de la Défense (« DOD »), ils sont assujettis aux modalités des présentes Conditions générales conformément au FAR 12.212 (pour les logiciels) et au FAR 12.211 (pour les données techniques). Si nos services sont acquis par ou pour le compte d’un organisme relevant du Département de la Défense, ils sont assujettis aux présentes Conditions générales conformément au Defense Federal Acquisition Regulation (« DFARS ») 227.7202‑3. De plus, DFARS 252.227 7015 s’applique aux données techniques acquises par le DOD. La présente clause relative aux droits du gouvernement des États‑Unis    remplace et prévaut sur, toute autre clause ou disposition FAR, DFARS ou autre qui traite des droits gouvernementaux sur les logiciels informatiques ou les données techniques en vertu des présentes Modalités et conditions.

CONTRAT D’UTILISATEUR ET D’UTILISATION DE L’API. Dans la mesure où vous accédez aux interfaces de programmation (« API ») de Cabrella ou les utilisez, vous acceptez ce qui suit :

1. Accès et utilisation de l’API : Cabrella peut vous fournir un accès à ses API pour faciliter les services, notamment, sans s’y limiter, la création d’étiquettes d’expédition, l’achat d’assurance, les services combinés d’expédition et d’assurance, les vérifications de risque, le dépôt de réclamations, et plus encore. Sauf entente écrite contraire entre Vous et Cabrella, l’accès à l’API et son utilisation sont fournis sans frais  . Cabrella se réserve le droit d’ instaurer des frais d’utilisation ou de modifier les tarifs existants, à sa seule discrétion, moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours.
2. Sécurité des clés d’API : Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants API et acceptez de ne pas partager ces identifiants avec des tiers non autorisés. Vous devez informer Cabrella immédiatement de tout accès non autorisé ou de toute compromission suspectée de vos identifiants.
3. Disponibilité du service et interruptions : Cabrella vise à maintenir une disponibilité constante de ses services d’API mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Vous reconnaissez que les services d'API peuvent connaître des interruptions, des erreurs, des périodes de maintenance ou autres problèmes indépendants du contrôle de Cabrella. Cabrella ne peut être tenue responsable des pertes, réclamations, dommages ou perturbations causés par toute interruption ou défaillance de l’API, quelle qu’en soit la cause.

(d) Utilisation acceptable et restrictions : Vous acceptez que l’utilisation de tout compte de Transporteur fourni par Cabrella soit réservée à votre usage exclusif. Toute utilisation par une filiale, une société affiliée ou un tiers est strictement interdite. Vous acceptez de ne pas utiliser l’API :

1. D’une manière qui viole toute loi, réglementation ou droit de tiers applicable;
2. Rétroconcevoir, décompiler, copier, ou altérer l' API ou ses systèmes sous-jacents; ou
3. Entraver ou perturber les services de Cabrella ou l'infrastructure connexe.

1. Objectif de disponibilité : 99,5 % de disponibilité mensuelle.
2. Délai de réponse du soutien :
   1. Problèmes critiques (p. ex., interruption du service) : même jour ouvrable
   2. Problèmes non critiques : dans un (1) jour ouvrable.
   3. Support au-delà des heures normales peut être offert au cas par cas ou dans le cadre d’un contrat de service premium.

1. GESTION DES FOURNISSEURS TIERS ET SOUS-TRAITANTS. CABRELLA peut faire appel

à des fournisseurs de services tiers (« Sous-traitants ») pour l’aider à fournir les Services. CABRELLA prend des mesures raisonnables pour intégrer et superviser ces Sous‑traitants.

1. FRAIS ET LIVRAISON DE COLIS

FRAIS ET CHARGES. Vous acceptez de payer à CABRELLA des frais mensuels basés sur Votre utilisation des Services et pour Vos achats au tarif applicable alors en vigueur, tel que publié dans le TMS ou tel que spécifié dans un contrat écrit distinct entre les Parties.

Pour les envois couverts en vertu de la Police d’assurance (comme énoncé à la section 3 ci-dessus), le coût de la garantie comprend des frais de service en plus de la prime d’assurance facturée par l’Assureur. Ces frais de service soutiennent la plateforme technologique et les services administratifs de CABRELLA en lien avec la Police d’assurance et ne constituent pas une commission pour la vente, la sollicitation ou la négociation d’assurance.

Votre achat ou utilisation des Services constitue Votre accord avec et votre engagement à payer CABRELLA le prix ainsi publié ou communiqué, lequel peut inclure des frais supplémentaires déterminés par tout Transporteur dans son processus de rapprochement après qu’une étiquette d’expéditionait été utilisée. Le rapprochement reflète souvent  des écarts dans les données utilisées pour établir le prix et les détails réels du colis observés par le Transporteur.

Les prix réduits pour le fret peuvent inclure la condition que les engagements de service manqués ne soient pas admissibles aux remboursements normalement offerts par le Transporteur avec les tarifs standards. De plus, les Transporteurs ont des « dates d’exclusion » pour les remboursements liés aux engagements de service manqués. CABRELLA n’offre aucun remboursement pour les engagements de service manqués par les Transporteurs. Si les remboursements garantis sont importants pour vous, vous pouvez utiliser votre propre compte Transporteur pour les frais de fret dans le TMS et payer des frais par clic ou une licence pour produire les étiquettes.

Vous convenez de payer tous les frais supplémentaires imposés par le Transporteur, ainsi que tous les droits de douane, taxes, ou frais connexes engagés et payés par Cabrella en lien avec toute importation ou exportation de vos biens au moyen des comptes de Transporteur de Cabrella ou autrement.

Pour les colis ramassés à un point d’origine d’expédition  autre que Vos locaux, Vous acceptez de payer les frais supplémentaires du Transporteur, le cas échéant. CABRELLA se réserve le droit d'appliquer des frais supplémentaires pour les étiquettes ne générant aucun revenu de fret ou autre pour CABRELLA.

OBTENIR DES TARIFS ET IMPRIMER DES ÉTIQUETTES D’AFFRANCHISSEMENT. Vous pouvez utiliser une fonctionnalité des Services de CABRELLA vous permettant d’obtenir un devis et d’imprimer des étiquettes d’affranchissement de FedEx, UPS, DHL, USPS ou d’autres Transporteurs offerts, soit : (1) en utilisant les comptes de CABRELLA avec rabais négociés; ou (2) en saisissant Votre propre numéro de compte et en utilisant le système de CABRELLA pour générer les étiquettes. En choisissant cette dernière fonctionnalité, Vous serez facturé par le Transporteur pour tous frais liés au fret.

SAISIE DES DÉTAILS AU NIVEAU DU COLIS. Lors de la génération d’étiquettes via le TMS avec tout Transporteur utilisant les comptes de Transporteur de CABRELLA , Vous devez déclarer les bons détails au niveau du colis, y compris, sans s’y limiter, l’adresse, le poids, les dimensions, l’emplacement résidentiel ou hors zone/rural, la responsabilité relative aux droits de douane et/ou taxes, etc., de chaque envoi avec exactitude. Une saisie de données erronée peut entraîner une facturation corrective par le Transporteur. Vous acceptez de payer tous les frais ainsi facturés, y compris les pénalités éventuelles. Vous acceptez qu'en aucun cas CABRELLA ne soit responsable envers Vous ou tout Utilisateur de la perte ou de la non-livraison d'un colis résultant de toute erreur, divergence, ou déclaration inexacte dans les détails d'envoi saisis par

Vous ou tout Utilisateur.

RETOURS. Dans le cas où un colis est non-livrable ou retourné pour quelque raison que ce soit, Vous acceptez de payer tous les frais, y compris, sans s'y limiter, le fret, les frais de valeur déclarée, les droits et les taxes. Vous pouvez également demander par écrit à CABRELLA d’abandonner le colis, ce pour quoi CABRELLA n’assume aucune responsabilité.

1. FACTURATION, AUTORISATION DE PAIEMENT, ET MODALITÉS DU COMPTE

MÉTHODES DE PAIEMENT ENREGISTRÉES. Comme condition d’accès et d’utilisation des Services, vous devez maintenir au moins une méthode de paiement valide enregistrée auprès de Cabrella en tout temps (une « Méthode de paiement »), sauf accord écrit contraire de Cabrella. Cabrella peut utiliser un ou plusieurs fournisseurs de services tiers (y compris des passerelles de paiement, des processeurs et des fournisseurs de liaison bancaire) pour faciliter le stockage, la vérification et le traitement des paiements. Vous reconnaissez et acceptez que Cabrella ne stocke pas les numéros complets de cartes de paiement ni les identifiants bancaires sensibles dans ses systèmes, et que les fournisseurs tiers de Cabrella peuvent stocker ces informations au nom de Cabrella conformément à leurs modalités applicables.

AUTORISATION DE PAIEMENT. En fournissant un Mode de paiement, Vous autorisez Cabrella à porter à ce Mode de paiement tous les montants dus en vertu du présent Contrat, y compris sans limitation : (i) les frais d'expédition et de fret; (ii) les primes d'assurance et les frais de service de Cabrella; (iii) le rapprochement du Transporteur, la facturation corrective, les ajustements dimensionnels, les suppléments, les pénalités et autres ajustements après étiquette ou après transaction; (iv) les droits de douane, taxes et frais connexes engagés et payés par Cabrella; (v) les frais pour fournitures ou autres produits; et (vi) tous les autres frais décrits dans les présentes Modalités et conditions ou autrement engagés par Votre utilisation des Services (collectivement, les « Frais »). Cette autorisation comprend le droit de porter les Frais lorsqu'ils sont facturés ou indiqués et, le cas échéant, de porter ou débiter des ajustements, contrepassations ou rétrofacturations comme le permet le présent Contrat.

OPTIONS DE FACTURATION ; FRÉQUENCE DE FACTURATION. Cabrella peut offrir une ou plusieurs options de facturation, lesquelles peuvent varier selon le type de compte, l’état de souscription, le volume de transactions ou d’autres critères commercialement raisonnables, notamment : (a) la facturation périodique pour l’activité couvrant une semaine, un mois ou une autre période précédente (« Comptes facturés »); et/ou

(b) le préfinancement au moyen de Crédits de service (définis ci‑dessous) (« Comptes préfinancés »). Pour les Comptes facturés, Cabrella émettra une facture pour les Frais de la période de facturation applicable et pourra automatiquement porter le montant de la facture au Mode de paiement au dossier à une date de facturation prévue fixée par Cabrella pour le compte (p. ex., hebdomadaire ou mensuelle). Cabrella peut ajuster la fréquence de facturation et les dates de facturation prévues de temps à autre.

PAIEMENTS MANUELS (SI ACTIVÉS). Si Cabrella active le paiement manuel pour un compte particulier, Vous pouvez effectuer le paiement d' une facture par l'intermédiaire de la plateforme Cabrella.

Nonobstant toute fonctionnalité de paiement manuel, Cabrella peut continuer d’ exiger un Mode de paiement valide enregistrée comme condition d’accès aux Services, et Cabrella peut désactiver le paiement manuel ou exiger la facturation automatique pour des raisons commercialement raisonnables, notamment la gestion du risque de crédit.

CRÉDITS DE SERVICE; PRÉFINANCEMENT. Cabrella peut Vous permettre d’ ajouter des fonds à Votre compte Cabrella à l’avance pour les utiliser exclusivement pour l’achat de Services au moment où ces Services sont sélectionnés ou générés (ces montants prépayés, les « Crédits de service »). Les Crédits de service apparaissent comme un solde dans votre tableau de bord de compte. Les Crédits de service ne sont pas un compte bancaire, un compte de dépôt, un compte de valeur stockée ou un autre produit financier; ils ne portent pas intérêt, ne constituent pas un bien détenu en fiducie et ne peuvent être utilisés que pour acheter des Services via la plateforme Cabrella, tel que permis par Cabrella.

APPLICATION DES CRÉDITS DE SERVICE; INSUFFISANCES. Les Crédits de service peuvent être appliqués par vous au moment de générer des étiquettes d’expédition ou d’ acheter autrement des Services par l’intermédiaire de la plateforme Cabrella, sous réserve de leur disponibilité et des paramètres du compte applicables. Sauf accord écrit exprès contraire de Cabrella, Cabrella n'applique pas automatiquement les Crédits de service aux factures, aux ajustements post-transaction , ou autres Frais. Les Frais non payés au moyen de Crédits de service au moment de la transaction seront facturés et portés au Mode de paiement enregistrée conformément aux présentes Modalités. Nonobstant ce qui précède, si Cabrella est incapable d' obtenir avec succès le paiement de tous les Frais au moyen du Mode de paiement au dossier ou d'un autre moyen de paiement autorisé, Cabrella peut appliquer les Crédits de service disponibles à ces Frais, en totalité ou en partie. L’application par Cabrella des Crédits de service dans de telles circonstances ne crée aucune obligation pour Cabrella d’appliquer des Crédits de service aux Frais en général et ne limite pas les autres droits ou recours de Cabrella en vertu du présent Contrat, y compris les restrictions d’accès ou la suspension du compte.

AUTORISATION DE RECHARGE AUTOMATIQUE (SI ACTIVÉE). Si Vous activez une fonctionnalité de recharge automatique pour les Crédits de service (« Recharge automatique »), vous autorisez Cabrella à porter à votre Méthode de paiement enregistrée un montant de recharge que vous avez sélectionné (ou autrement configuré pour le compte) lorsque votre solde de Crédits de service tombe sous un seuil choisi par Vous (ou autrement configuré pour le compte). Les montants de recharge, seuils, et options de configuration disponibles peuvent être modifiés par Cabrella de temps à autre. Cabrella peut fournir des confirmations ou reçus de recharge par courriel et/ou via la plateforme Cabrella.

FRAIS DE COMMODITÉ; FRAIS DE MODE DE PAIEMENT. Cabrella peut imposer des frais liés au mode de paiement, y compris des frais de convenance pour certaines opérations par carte de crédit ou de débit, tels que divulgués dans la plateforme Cabrella ou dans les présentes Modalités et Conditions. Sauf indication contraire pour un type de transaction particulier, Cabrella peut imposer des frais de commodité actuellement fixés à trois virgule cinq pour cent (3,5 %) du montant applicable pour les paiements effectués par carte. Cabrella peut modifier ces frais moyennant un avis via la plateforme, la facture ou tout autre moyen raisonnable. Pour éviter toute ambiguïté, Cabrella n’ impose actuellement pas de frais de convenance sur les transactions de préfinancement, même si elles sont effectuées

par carte.

PAIEMENTS ÉCHOUÉS; NOUVELLES TENTATIVES; RESTRICTIONS D’ACCÈS. Si Cabrella tente d’obtenir un paiement de votre part (y compris par carte, ACH ou chèque électronique) et que cette tentative échoue pour quelque raison que ce soit, vous demeurez responsable de tous les Frais impayés. Cabrella peut (sans y être obligée) réessayer une tentative de paiement échouée, y compris aux dates de facturation prévues ultérieures. Si un compte présente deux (2) factures impayées ou d’autres soldes en souffrance, Cabrella peut limiter l’accès aux Services jusqu’à ce que le compte soit régularisé. Si un compte comporte trois (3) factures impayées ou plus ou d'autres soldes matériellement en souffrance, Cabrella peut désactiver ou résilier le compte, à sa seule discrétion, et empêcher que d'autres transactions soient déclarées, traitées ou assurées. Les recours de Cabrella sont cumulatifs et ne limitent aucun autre droit en vertu du présent Contrat.

FRAIS POUR PAIEMENT RETOURNÉ / NSF; FRAIS DE RECOUVREMENT. Cabrella peut imposer des frais raisonnables pour les paiements retournés, les débits ACH échoués ou les événements de fonds insuffisants (« NSF »), dans la mesure permise par la loi applicable et tels que divulgués par la plateforme, la facture ou tout autre moyen raisonnable. Cabrella peut également recouvrer les coûts de recouvrement, y compris les honoraires et dépenses raisonnables d’avocats lorsque permis par la loi.

PAIEMENTS EN RETARD; INTÉRÊTS. Vous acceptez de payer tous les Frais à leur échéance. Tout solde impayé peut accumuler des intérêts au taux de douze pour cent (12 %) par année ou au maximum permis par la loi, selon le moindre des deux, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement complet.

REMBOURSABILITÉ DES CRÉDITS DE SERVICE. Lors de la fermeture de votre compte Cabrella, tout Crédit de service inutilisé restant dans votre compte sera admissible à un remboursement dans les soixante

(60) jours suivant la fermeture du compte, sous réserve de vérification et de compensation pour tout montant dû à Cabrella. Cabrella peut, à sa discrétion, permettre le remboursement de Crédits de service avant la fermeture du compte sur demande. Sauf disposition expresse de la présente section ou exigence de la loi, les Crédits de service sont non-transférables et non-remboursables.

POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT; DROITS DE COMPENSATION. Sauf disposition expresse concernant les Crédits de service, tous les paiements et Frais effectués avant une résiliation appropriée des Services sont non remboursables, sauf si la loi l’exige expressément ou si Cabrella y consent expressément par écrit. Cabrella peut compenser tout montant que Cabrella Vous doit (y compris les paiements de réclamation ou crédits) avec tous Frais impayés ou autre montant que Vous devez en vertu du présent Contrat.

1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Veuillez lire et examiner notre Politique de confidentialité en visitant notre page Politique de confidentialité , qui régit également Votre utilisation des Services. CABRELLA se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter des changements ou modifications à la Politique de confidentialité, sans préavis.

8. GESTION DES DONNÉES UTILISATEUR, RESPONSABILITÉS ET PROTECTIONS.

CABRELLA conservera certaines données que vous transmettez aux Services afin de gérer la performance des Services et de fournir des fonctionnalités logistiques, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services.

Bien que CABRELLA effectue des sauvegardes régulières et maintienne des contrôles de sécurité complets, vous êtes seul responsable de :

1. Exactitude des données : veiller à ce que tous les renseignements d'expédition, détails des colis et données des clients soumis au moyen des Services soient exacts et complets;
2. Autorisation des données : confirmer que vous disposez de l'autorisation appropriée pour soumettre toutes les données à CABRELLA et que cette soumission est conforme aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels;
3. Vérification des sauvegardes : conserver vos propres copies de sauvegarde des données commerciales critiques, selon les besoins de continuité de vos activités;
4. Contrôle d’accès : sécuriser vos identifiants de compte et restreindre l’accès au personnel autorisé au sein de votre organisation.

CABRELLA n’aura aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de données causée par : (i) des actions ou négligences de l’Utilisateur; (ii) le défaut de maintenir des identifiants sécurisés; (iii) un accès non autorisé résultant des pratiques de sécurité de l’Utilisateur; ou (iv) des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de CABRELLA malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées.

Vous renoncez par les présentes à tout droit d’ action contre CABRELLA découlant d’une perte ou corruption de données résultant de facteurs extérieurs au cadre de sécurité de CABRELLA.

1. COMPTE UTILISATEUR

Vous acceptez de fournir vos renseignements de contact et de facturation véridiques, exacts et complets. Vous acceptez de mettre à jour tout changement à Vos renseignements de contact et de facturation. CABRELLA ne peut être tenue responsable de toute perte, dommage ou interruption d’accès à Votre compte ou aux Services causés par votre défaut de fournir ou de maintenir des informations exactes, véridiques et complètes.

Si Vous créez un compte en ligne auprès de CABRELLA, Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de Votre compte et mot de passe et de restreindre l’accès à Votre ordinateur. Vous acceptez également d’ assumer la responsabilité de toutes les activités qui surviennent sous Votre compte ou mot de passe.

1. COMMUNICATIONS

À la demande de CABRELLA, Vous acceptez de fournir par écrit toutes déclarations, instructions, modifications ou autres renseignements, par courriel à CABRELLA, par notre TMS, ou autre

méthode de communication enregistrable  autorisée par CABRELLA.

1. TRANSFÉRABILITÉ

CABRELLA peut céder ou déléguer ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans limitation. Vous ne pouvez pas céder ni déléguer Vos droits et obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de CABRELLA.

1. DÉPÔT DE RÉCLAMATIONS

PROCÉDURE. En cas de perte ou de dommages à un colis couvert, le protocole suivant doit être respecté :

1. Si vous utilisez les comptes d’expédition de CABRELLA, Vous devez déposer un avis immédiat de réclamation auprès de CABRELLA au moyen de la plateforme en ligne de CABRELLA. Lorsque vous utilisez les comptes d’expédition de CABRELLA, il n’ existe aucune obligation de déposer une réclamation auprès du TRANSPORTEUR directement. CABRELLA déposera la réclamation en votre nom.
2. Si vous utilisez des comptes d’expédition non CABRELLA, vous devez déposer un avis immédiat de réclamation auprès du TRANSPORTEUR et déposer également un avis immédiat de réclamation auprès de Cabrella via la plateforme en ligne de CABRELLA (sauf accord contraire avec CABRELLA).
3. Le destinataire du colis  doit prendre les réserves appropriées sur le reçu de livraison lorsque toute perte ou tout dommage est apparent au moment de la livraison. Cela inclut le refus d’acceptation en cas de dommages visibles ou de signes de manipulation du colis.
4. Vous devez remplir un formulaire de réclamation en ligne pour donner avis de réclamation à l’ASSUREUR par l’ intermédiaire de la plateforme en ligne de CABRELLA dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant la date de l’envoi. Si le Transporteur a une responsabilité et un paiement (chèque de réclamation du Transporteur et talon) ou si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai de 90 jours, tous les autres documents de réclamation doivent être reçus par l’Assureur via la plateforme en ligne de CABRELLA dans les quatre‑vingt‑dix (90) jours civils suivant la date d’expédition.
5. Vous devez soumettre une réclamation complète, qui comprend : une copie du formulaire de suivi du Transporteur, une copie de la facture, une liste de colisage, un reçu ou une évaluation récente, et selon les circonstances, toute documentation supplémentaire telle que des photos des biens endommagés et de l'emballage, une estimation de réparation, une déclaration de réclamation signée par le destinataire (ou le destinataire prévu), et toute autre documentation ou autre preuve demandée par l'Assureur qui peut être requise.
6. Le défaut de remplir le formulaire de réclamation et de suivre toutes les instructions peut entraîner le non‑règlement de la réclamation.
7. Avant le paiement final, Vous devez signer et téléverser un formulaire de preuve de perte pour finaliser et fermer la réclamation à payer.
8. Vous disposerez d’ un (1) an à compter de la date de l’envoi pour fournir toute documentation requise et/ou supplémentaire demandée pour étayer ladite réclamation. Le défaut de fournir la documentation requise et/ou supplémentaire dans un (1) an à compter de la date d’expédition entraînera le refus de la réclamation.

(i) Toutes les données de réclamation sont traitées avec des contrôles de sécurité incluant chiffrement, journalisation des accès et accès restreint au personnel autorisé. La documentation de réclamation est conservée conformément aux exigences réglementaires, puis détruite de manière sécurisée à expiration.

Pour certains Utilisateurs, l’acceptation et l’approbation d’une réclamation par l’ASSUREUR seront touchées par l’acceptation de la réclamation par le TRANSPORTEUR conformément à ce qui a été convenu avec CABRELLA au moment du début de l’adhésion. Ces Utilisateurs en seront informés lors de l’activation de l’adhésion.

COOPÉRATION DANS LE PROCESSUS DE RÉCLAMATION. En cas de sinistre, Vous acceptez de coopérer pleinement avec CABRELLA ou l’Assureur dans le cadre de toute enquête, y compris, sans s’y limiter, ce qui suit :

1. Vous soumettre à un interrogatoire sous serment et signer une transcription de cet interrogatoire attestant la véracité de votre témoignage sous serment.
2. Fournir les documents permettant d’appuyer la méthode selon laquelle les évaluations des biens réclamés ont été calculées.
3. Fournir un témoignage (CABRELLA ou d’autres parties couvrant les frais de déplacement et dépenses similaires), si une enquête mène à la poursuite d’un employé du Transporteur ou d’une autre partie, si le témoignage est raisonnablement nécessaire à une poursuite fructueuse.

DÉLAI D’ATTENTE POUR LES RÉCLAMATIONS DE PERTE. Si la réclamation concerne une perte, le délai d’attente de CABRELLA avant de poursuivre le règlement du sinistre dépend du Transporteur utilisé. Les délais d’attente sont les suivants :

1. United States Postal Service International (USPS) : trente (30) jours civils
2. United States Postal Service (USPS) : quinze (15) jours civils.
3. DHL, Federal Express ou UPS : quinze (15) jours civils.

PROCESSUS DE RÉCLAMATION. En présentant toute réclamation, vous garantissez que vous êtes le seul propriétaire de cette réclamation et que vous n'avez libéré aucun tiers de sa responsabilité relativement à la réclamation (y compris, sans s'y limiter, le Transporteur approuvé désigné). L'Assureur a l'autorité exclusive pour déterminer toutes les questions relatives à la garantie d'assurance et au règlement de réclamation . Si l'Assureur conteste la responsabilité ou la garantie pour quelque raison que ce soit, vous n'aurez aucun recours contre CABRELLA, et CABRELLA n'assumera aucune responsabilité ni obligation à cet égard.

RETRAIT DE RÉCLAMATION ET RÉTROFACTURATIONS. Vous êtes responsable de mettre à jour CABRELLA avec toute information relative à la réclamation, y compris les renseignements concernant le retrait d’une réclamation pour des colis retrouvés ou finalement livrés après le dépôt d’une réclamation. Pour les réclamations déposées auprès de, approuvées par, et payées par CABRELLA, et après coup, CABRELLA  obtient

des renseignements indiquant que le colis a été retrouvé et/ou livré, CABRELLA se réserve le droit de rétrofacturer l'Utilisateur sur la carte de crédit ou le compte-chèques de l'Utilisateur au dossier pour tout produit de réclamation.

PAIEMENTS DE RÉCLAMATION; INSTRUCTIONS DE PAIEMENT. Si une réclamation est approuvée pour paiement, le produit de la réclamation sera versé aux bénéficiaires désignés   conformément à la Police d'assurance et aux procédures de réclamation applicables . Cabrella peut permettre aux Utilisateurs ou aux Bénéficiaires de l'indemnité de fournir des instructions de paiement privilégiées par l'intermédiaire de la plateforme Cabrella (y compris, lorsque disponible, le paiement par chèque, virement ACH, chèque électronique, virement bancaire (y compris SWIFT pour les paiements internationaux), ou d'autres méthodes de paiement que Cabrella peut prendre en charge de temps à autre). Vous déclarez et garantissez que toutes les instructions de paiement fournies sont exactes, à jour et que vous êtes autorisé à les fournir. Cabrella et/ou l’Assureur peuvent exiger une vérification supplémentaire avant de verser les fonds, peuvent imposer des retenues raisonnables pour prévenir la fraude, et peuvent, à leur discrétion, utiliser une méthode de paiement de remplacement si cela est nécessaire pour des raisons de conformité, de sécurité, d’exploitation ou de compétence territoriale. Vous êtes seul responsable de tous frais bancaires, frais d’intermédiaire, frais de conversion de devise, pertes de change , ou coûts similaires associés à la réception des paiements de réclamation. Ni Cabrella ni l’Assureur ne seront responsables des retards, échecs ou pertes causés par : (i) des instructions de paiement incorrectes, incomplètes ou obsolètes; ou (ii) des actes ou omissions d’institutions financières tierces.

QUITTANCE DE RÉCLAMATION. Si la réclamation est approuvée par les Assureurs, elle sera réputée constituer le règlement complet et définitif de toutes les réclamations et demandes du ou des Utilisateurs (incluant les consommateurs individuels et les marchands, le « Réclamant »). En contrepartie de ce paiement, le Réclamant libère et décharge par les présentes l’Assureur, CABRELLA, ainsi que chacun de leurs dirigeants principaux, cadres, mandataires, employés, représentants, s successeurs, ayants droit, filiales et sociétés affiliées, de toute réclamation future ou existante liée aux marchandises mentionnées ci‑dessus.

1. MODIFICATION; INTÉGRALITÉ DU CONTRAT; SÉPARABILITÉ

CABRELLA se réserve le droit, sans restriction, sans préavis et à sa seule discrétion, de modifier tous les frais et méthodes de facturation, y compris l’ajout de frais supplémentaires ou de frais distincts pour les services fournis par CABRELLA, avec ou sans préavis. CABRELLA se réserve en outre le droit, sans limitation, et à la seule discrétion de CABRELLA, de changer ou modifier sa Politique de confidentialité, Résumé des renseignements d’assurance , ainsi que les présentes Modalités et conditions, à tout moment, avec ou sans préavis.

Le présent contrat constitue l’intégralité du contrat entre les Parties concernant l’objet des présentes et remplace tous les autres accords et ententes antérieurs, écrits ou oraux, entre les parties relativement à l’ objet des présentes.

Si un tribunal de juridiction compétente déclare toute disposition du présent contrat invalide ou

non exécutoire, cette disposition sera dissociée du présent contrat, et la disposition ainsi dissociée n’affectera aucune autre disposition du présent contrat.

1. RÉSILIATION DES SERVICES

PAR VOUS. Pour résilier les Services et l’autorisation de paiement connexe, Vous devez donner à CABRELLA un préavis écrit de résiliation de dix (10) jours.

PAR NOUS. CABRELLA se réserve le droit de refuser le service, de résilier des comptes, de supprimer ou modifier du contenu, ou d’annuler des commandes à sa seule discrétion, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous ou un tiers. CABRELLA ne sera pas responsable de rembourser ou de payer autrement des fonds, montants ou crédits qui pourraient être dus à Vous si nous avons suspendu ou résilié Votre autorisation d’ utiliser les Services.  En plus de suspendre ou résilier votre accès aux Services, CABRELLA se réserve le droit d’entreprendre toute action légale appropriée, y compris, sans s’y limiter, des recours civils, criminels ou injonctifs. Même après la résiliation de Votre droit d’utiliser les Services, le présent contrat demeurera exécutoire à Votre égard et les montants impayés que Vous devez à CABRELLA pour tout achat resteront exigibles.

COMPTES INACTIFS. Cabrella se réserve le droit de désactiver automatiquement les comptes ayant 90 jours consécutifs d’inactivité, que le compte soit ou non soumis à une prime mensuelle minimale. Les comptes désactivés ne pourront plus imprimer d’étiquettes, assurer des colis ou utiliser l’interface Cabrella. Tout compte désactivé devra soumettre une nouvelle demande de service et passer par un nouveau processus d’approbation de souscription.

CLAUSE DE CESSATION DE L’ASSURANCE. CABRELLA se réserve le droit d’interdire à tout Utilisateur d’acheter une assurance en tout temps moyennant un préavis écrit de quatorze (14) jours. CABRELLA peut également mettre fin à votre assurance en raison de tout changement dans des faits importants, pourvu que CABRELLA vous donne un préavis écrit de dix (10) jours. Nonobstant l’avis de cessation de quatorze (14) jours , CABRELLA peut, sous réserve d’un préavis écrit de dix (10) jours , exiger que vous modifiiez vos mesures de sécurité ou réduisiez les limites de colis si l’expérience de pertes justifie de telles mesures .

1. APPLICATION ET RENONCIATION. Aucun retard ou défaut de prendre des mesures en vertu du présent contrat ne constituera une renonciation par CABRELLA à quelque droit que ce soit.

1. LOI APPLICABLE; INTERPRÉTATION; LIMITATION DES RÉCLAMATIONS.

LOI APPLICABLE. Les présentes Modalités et conditions et les transactions envisagées aux présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de l’État de Californie, É.-U., sans égard à ses principes de conflits de lois de cet État.

CONFORMITÉ AUX LOIS. Toute disposition des présentes Modalités et conditions qui n’est pas conforme aux lois de l’État de Californie est modifiée afin de respecter les exigences minimales de ces lois.

LIMITATION POUR LE DÉPÔT DES RÉCLAMATIONS. Aucune poursuite ni action pour le recouvrement de toute réclamation en vertu des présentes Modalités et conditions ne sera recevable devant un tribunal de droit ou d’équité, à moins  d’être intentée dans les douze (12) mois suivant la découverte de l’événement donnant lieu à la réclamation. Toutefois, si les lois de l’État de Californie rendent cette limitation invalide, toute réclamation sera nulle à moins qu’une telle action ou poursuite ne soit intentée dans le délai le plus court permis par les lois de l’État de Californie.

1. ARBITRAGE

VEUILLEZ  LIRE  LE  CONTRAT  D’ARBITRAGE  CI‑DESSOUS  DANS  CETTE  SECTION

(« CONTRAT D’ARBITRAGE ») ATTENTIVEMENT. Il vous oblige à soumettre les différends avec CABRELLA à l’arbitrage et limite la manière dont vous pouvez demander réparation auprès de nous.

Applicabilité du contrat d’arbitrage. Vous acceptez que tout différend ou toute réclamation découlant, directement ou indirectement, des présentes Modalités et conditions et/ou des Services, sera réglé par arbitrage exécutoire, plutôt que devant un tribunal, sauf que (i) Vous pouvez faire valoir des réclamations devant la Cour des petites créances si vos réclamations sont admissibles, et (ii) Vous ou CABRELLA pouvez demander une réparation en équité devant un tribunal pour contrefaçon ou autre utilisation abusive de droits de propriété intellectuelle (tels que marques de commerce, habillage commercial, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d'auteur et brevets). Cet arbitrage s'appliquera, sans limitation, à toutes les réclamations qui sont nées ou ont été invoquées avant la date d'entrée en vigueur du présent Contrat ou de toute version antérieure du présent Contrat.

Règles et forum d’arbitrage. La Federal Arbitration Act régit l’interprétation et l’application du présent Contrat d’arbitrage. Pour amorcer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre réclamation à notre adresse au 7164 Melrose Avenue, Los Angeles, CA 90046, info@ecabrella.com. L’ arbitrage sera administré par JAMS, un fournisseur reconnu de résolution alternative des différends. Les différends impliquant des réclamations et des demandes reconventionnelles inférieures à 250 000 $, excluant les honoraires d’avocat et les intérêts, seront assujettis à la version la plus récente des Streamlined Arbitration Rules and Procedures de JAMS, disponible à http://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/; toutes les autres réclamations seront assujetties à la version la plus récente des Comprehensive Arbitration Rules and Procedures de JAMS, disponible à http://www.jamsadr.com/rules-comprehensive-arbitration/. Les règles de JAMS sont disponibles sur www.jamsadr.com ou par téléphone au 800‑352‑5267. Si JAMS n’est pas disponible pour arbitrer, les parties choisiront un autre forum arbitral. Si l’arbitre conclut que vous n’avez pas les moyens de payer les frais de dépôt, d’administration, d’audience et/ou autres frais de JAMS et que vous ne pouvez obtenir une dispense de JAMS, CABRELLA les paiera pour vous. De plus, CABRELLA remboursera tous ces frais de dépôt, d'administration, d'audience de JAMS d'audience

et/ou autres frais pour des réclamations totalisant moins de 10 000 $ à moins que l’arbitre détermine que les réclamations sont frivoles. Vous pouvez choisir que l'arbitrage soit mené par téléphone, sur la base de documents écrits, ou en personne dans le comté de Los Angeles,  Californie. Tout jugement sur la sentence rendue par l’ arbitre peut être inscrit dans tout tribunal compétent.

Autorité de l’arbitre. L'arbitre aura le pouvoir exclusif de (i) déterminer la portée et l'exécutabilité du présent Accord d'arbitrage et (ii) régler tout différend relatif à l'interprétation, l'applicabilité, l'exécutabilité ou la formation du présent Accord d'arbitrage , y compris, sans toutefois s'y limiter, toute réclamation selon laquelle la totalité ou toute partie du présent Accord d'arbitrage est nulle ou annulable. L’arbitrage tranchera les droits et responsabilités, le cas échéant, de vous et de CABRELLA. La procédure d’arbitrage ne sera pas regroupée avec d’autres questions ni jointe à d’autres affaires ou parties. L’arbitre aura le pouvoir d’accueillir des requêtes dispositives visant tout ou partie de toute réclamation. L’ arbitre aura le pouvoir d’ accorder des dommages-intérêts pécuniaires et d’ accorder toute réparation non pécuniaire ou mesure disponible à une personne en vertu de la loi applicable, des règles du forum arbitral et des présentes Modalités et conditions (y compris le Contrat d’arbitrage) . L’arbitre rendra une sentence écrite et un énoncé de décision décrivant les constatations essentielles et les conclusions sur lesquelles la sentence est fondée, y compris le calcul de tout dommage-intérêt accordé. L'arbitre dispose du même pouvoir d'accorder une réparation sur une base individuelle que celui qu'un juge d'un tribunal de droit aurait . La sentence de l'arbitre est définitive et lie les deux parties.

Renonciation aux recours collectifs ou autres recours non individualisés. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES DIFFÉRENDS RELEVANT DU PRÉSENT CONTRAT D’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE SOUMIS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE OU DE GROUPE; SEULE UNE RÉPARATION INDIVIDUELLE EST DISPONIBLE, ET LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT PAS ÊTRE SOUMISES À L’ARBITRAGE NI REGROUPÉES AVEC CELLES DE TOUT AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR.

Si une décision est rendue indiquant que la loi applicable empêche l’exécution de l’une des limitations du présent paragraphe relativement à une demande de réparation donnée, cette réclamation doit alors être dissociée de l’ arbitrage et portée devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de Los Angeles, Californie. Toutes les autres réclamations seront soumises à l’arbitrage.

Droit de retrait dans un délai de 30 jours. Vous avez le droit de vous retirer des dispositions du présent contrat d’arbitrage en envoyant un avis écrit de votre décision de vous en retirer à CABRELLA à l’adresse suivante : 7164 Melrose Avenue, Los Angeles, CA 90046, info@ecabrella.com, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous êtes devenu assujetti à ce contrat d’arbitrage. Votre avis doit comprendre votre nom et votre adresse, votre nom d’utilisateur CABRELLA (le cas échéant), l’ adresse courriel que vous avez utilisée pour créer votre compte CABRELLA (si vous en avez un), ainsi qu’une déclaration sans équivoque indiquant que vous souhaitez vous retirer du présent contrat d’arbitrage.  Si vous vous retirez du présent Accord d'arbitrage,  toutes les autres parties des présentes Modalités et conditions continueront de s' appliquer à vous. Le retrait du présent Accord d'arbitrage n'a aucun effet sur tout autre accord d'arbitrage que vous pourriez avoir actuellement, ou conclure à l'avenir avec nous.

Divisibilité. Sauf disposition contraire à la section 15, si une ou plusieurs parties du présent contrat d’arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables en vertu de la loi, ces parties précises seront réputées nulles et non avenues et seront dissociées, et le reste du contrat d’arbitrage demeurera pleinement en vigueur.

Survie du contrat. Le présent contrat d’arbitrage survivra à la résiliation de votre relation avec CABRELLA.

Modification. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions générales, nous convenons que si CABRELLA apporte une modification importante future au présent contrat d’arbitrage, vous pourrez rejeter cette modification dans les trente (30) jours suivant son entrée en vigueur de cette modification en écrivant à CABRELLA à l’ adresse suivante : 7164 Melrose Avenue, Los Angeles, CA 90046, info@ecabrella.com.

1. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

CERTAINES RESTRICTIONS. Les droits qui Vous sont accordés dans les présentes Modalités et conditions sont assujettis aux restrictions suivantes : (a) Vous ne devez pas concéder sous licence, vendre, louer, donner à bail, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement autrement les Services, en tout ou en partie, ou tout contenu affiché sur les Services; (b) vous ne devez pas modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler ou procéder à l’ingénierie inverse de toute partie des Services; (c) vous ne devez pas accéder aux Services afin de créer un site Web, un produit ou un service similaire ou concurrent; et (d) sauf indication expresse aux présentes, aucune partie des Services ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, publiée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Sauf indication contraire, toute version future, mise à jour, ou autre ajout à la fonctionnalité des Services sera assujetti aux présentes Modalités et conditions . Tous les avis de droit d’auteur et autres avis de propriété sur les Services (ou sur tout contenu affiché sur les Services) doivent être conservés sur toutes les copies de ceux-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Le contenu du présent site Web comprend des images, un logo, des images, du texte, du code, des documents et d’autres composantes ou éléments qui sont des œuvres protégées par le droit d’auteur appartenant à CABRELLA ou à d’autres tiers, et qui sont protégées par les lois des États-Unis et du monde entier sur le droit d’auteur et les marques de commerce ainsi que par les dispositions des traités. Par conséquent, vous ne pouvez pas utiliser, copier, reproduire, publier, modifier, transmettre, téléverser ni distribuer le contenu ou les éléments de ce site Web de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable et expresse de CABRELLA. permission. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle , y compris les droits d’auteur, brevets, marques de commerce et secrets commerciaux, relatifs aux Services appartiennent à CABRELLA ou à d’autres parties. Ni les présentes Modalités et conditions (ni votre accès au Service) ne vous transfèrent, à vous ou à un tiers, quelque droit, titre ou intérêt que ce soit sur ces droits de propriété intellectuelle, à l’exception des droits d’accès limités expressément prévus à la section 3. CABRELLA et tout autre tiers se réservent tous les droits non accordés dans les présentes Modalités et conditions. CABRELLA n’ accorde pas à ses Utilisateurs de droits exprès ou implicitesdroits

en vertu de tout brevet, droit d’auteur, marque de commerce, ou secret commercial.

SOUMISSIONS. À l’exception de vos renseignements personnels identifiables, toute information, idée, question, observation, proposition ou matériel que vous nous soumettez — notamment pour le marketing, la publicité, les promotions, les concours, les produits, les services, les dispositifs, les procédés, les marques de commerce, logos, œuvres d’art, musique, photos ou vidéos (« Soumissions ») — par transmission électronique ou autrement, sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. En soumettant une Soumission, vous accordez à CABRELLA un droit et une licence perpétuels, irrévocables, mondiaux et libres de redevances pour utiliser, modifier, publier, divulguer ou exploiter la Soumission à notre seule discrétion.

AUCUN SOUTIEN NI MAINTENANCE. Vous reconnaissez et acceptez que CABRELLA n’aura aucune obligation de vous fournir un soutien ou une maintenance relativement aux Services.

UTILISATION DU CONTENU. Nos Services sont disponibles uniquement pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas utiliser les Services de toute autre manière à toute autre fin. Le fait que nous accordions l’accès à l’un de nos Services ne constitue pas, expressément ou implicitement, une fourniture de services ou de produits par nous, ni ne constitue une promesse que cet accès à ces Services sera disponible pour vous maintenant ou à l’ avenir, ou que vous êtes admissible à recevoir l’un de nos produits ou services. . Nous avons le droit de modifier, réduire, retirer ou autrement résilier l’un de nos Services, ou toute partie de ceux-ci , y compris tout ou partie des services offerts sur ceux-ci , à tout moment sans préavis à vous.

AVIS DE NON‑RESPONSABILITÉ. Les Services sont fournis TELS QUELS, SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENVERS VOUS, LES UTILISATEURS OU TOUT TIERS, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE : 1) QUALITÉ MARCHANDE; 2) ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER; 3) EFFORT POUR ATTEINDRE L’OBJECTIF; 4) QUALITÉ; 5) EXACTITUDE; 6) ABSENCE DE CONTREFAÇON; 7) JOUISSANCE PAISIBLE; ET 8) TITRE. VOUS CONVENEZ QUE TOUT EFFORT DU PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB POUR MODIFIER SES BIENS OU SERVICES NE SERA PAS RÉPUTÉ CONSTITUER UNE RENONCIATION À CES LIMITATIONS, ET QUE LES GARANTIES DE CABRELLA NE SERONT PAS RÉPUTÉES AVOIR MANQUÉ À LEUR OBJET ESSENTIEL.

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AVEC VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION, OU VOTRE INCAPACITÉ D’ACCÉDER OU D’UTILISER TOUT OU UNE PARTIE DE L’UN DE NOS SERVICES OU TOUT LE CONTENU, OU VOTRE CONFIANCE DANS CES SERVICES ET/OU CE CONTENU, OU TOUTE DÉFAILLANCE D’EXÉCUTION, ERREUR, INTERRUPTION, DÉFAUT, RETARD DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE OU AUTRE COMPOSANT OU CONTENU NUISIBLES, OU DÉFAILLANCE DE LIGNE OU DE SYSTÈME ASSOCIÉE À CES SERVICES ET/OU À CE CONTENU, INDÉPENDAMMENT DE NOTRE NÉGLIGENCE ET/OU CONNAISSANCE DE CELLE-CI, MÊME SI CABRELLA A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

DE PLUS, CABRELLA ET LES PARTIES CABRELLA NE SERONT PAS RESPONSABLES DES ACTES OU OMISSIONS DES TRANSPORTEURS, COURTIERS EN DOUANE, OU AUTRES TIERS . TOUTES LES RÉCLAMATIONS EN LIEN AVEC L’ ACTE D’ UN TIERS DOIVENT ÊTRE INTENTÉES UNIQUEMENT CONTRE CETTE PARTIE ET/OU SES MANDATAIRES .

EN AUCUN CAS CABRELLA OU TOUTE PARTIE CABRELLA NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR AU PLUS ÉLEVÉ DE (A) LA SOMME TOTALE PAYÉE À CABRELLA PAR VOUS AU COURS DE LA PÉRIODE D’UN MOIS PRÉCÉDANT L’ACTE, L’OMISSION OU L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ ET (B) LA RÉPARATION OU LA PÉNALITÉ IMPOSÉE PAR LA LOI EN VERTU DE LAQUELLE CETTE RÉCLAMATION EST NÉE. LE PLAFOND DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUERA PAS À LA RESPONSABILITÉ DE CABRELLA OU DE TOUTE PARTIE CABRELLA POUR (A) LE DÉCÈS OU LES BLESSURES CORPORELLES CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE DE CETTE PARTIE CABRELLA; OU POUR (B) TOUT PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LA FRAUDE OU LA DÉCLARATION FRAUDULEUSE DE CETTE PARTIE CABRELLA.

Certaines juridictions ne permettent pas l’ exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires . Dans ces juridictions, Vous  acceptez que la responsabilité de CABRELLA sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

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ERREURS TYPOGRAPHIQUES. Bien que CABRELLA tente de s’assurer que tous les prix affichés sur ses Services sont exacts en tout temps, CABRELLA ne peut être tenue responsable des erreurs typographiques et autres erreurs qui peuvent apparaître sur les Services. Si le prix affiché pour un article ou service est incorrect en raison d'une erreur typographique ou autre, CABRELLA est seulement responsable du prix correct . CABRELLA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande passée pour un produit inscrit à des prix ou frais incorrects. De plus, CABRELLA se réserve le droit de refuser ou d’annuler de telles commandes, que la commande ait été confirmée et Votre carte de crédit débitée. CABRELLA déploiera tous les efforts pour Vous fournir les renseignements les plus exacts et les plus à jour; toutefois, il Vous incombe ultimement, à titre d’utilisateur, de vérifier que tous les détails indiqués sont exacts.

FAUSSE DÉCLARATION OU FRAUDE. CABRELLA n'a aucune responsabilité en vertu du présent Contrat si Vous dissimulez ou faites une fausse déclaration concernant un fait ou une circonstance importante avant ou après un sinistre.

EXONÉRATION PERSONNELLE. Les obligations de CABRELLA ne sont pas des obligations personnelles des associés, administrateurs, dirigeants, actionnaires, mandataires ou employés individuels de CABRELLA.

FORCE MAJEURE. CABRELLA ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les pénuries d'installations de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

JURIDICTION. Dans la mesure où les parties sont autorisées en vertu du présent Contrat à intenter une action devant un tribunal, Vous et CABRELLA convenez que toutes les réclamations et tous les différends découlant du présent Contrat ou des Services, ou s'y rapportant, seront plaidés exclusivement devant les tribunaux situés dans le comté de Los Angeles, Californie.

INDEMNISATION. Vous acceptez d’ INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ CABRELLA et ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, entrepreneurs, mandataires, partenaires commerciaux et concédants à l’égard de toutes pertes, coûts, responsabilités et dépenses (y compris les frais de justice et les honoraires raisonnables d’avocat) se rapportant à ou découlant de : (a) Votre utilisation abusive des Services;

(b) Votre violation du présent Contrat; (c) Votre violation des droits d'une autre partie, y compris tout Utilisateur; ou (d) Votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable. CABRELLA se réserve le droit, à ses propres frais, d’ assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire autrement assujettie à une indemnisation par Vous, auquel cas Vous devrez pleinement

coopérer avec CABRELLA pour faire valoir toute défense disponible. Vous convenez que les dispositions du présent article survivront à toute résiliation du présent Contrat ou de Votre accès aux Services.

1. COORDONNÉES

Vous pouvez communiquer avec CABRELLA au moyen des renseignements suivants :

(É.-U.) 7164 Melrose Avenue, Los Angeles, CA 90046 (CANADA) 3080 Yonge Street bureau 6060, Toronto, ON

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Adresse courriel : info@ecabrella.com Numéro de téléphone : (844) 422 – 2735

1. ACCEPTATION DES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS

Afin d’utiliser les Services, vous devez d’abord accepter les Modalités et conditions, Afin d’utiliser les Services, vous devez d’abord accepter les Conditions générales, lesquelles, pour éviter toute ambiguïté, incluent le Résumé des informations d’assurance et la Politique de confidentialité. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si Vous n’acceptez pas les présentes Modalités et conditions. Vous comprenez et acceptez que CABRELLA considérera Votre utilisation des Services de CABRELLA comme une acceptation des présentes Modalités et conditions.

Les parties consentent sciemment et expressément aux Modalités et conditions qui précèdent, au Résumé des renseignements d’assurance, et à la Politique de confidentialité. Chaque partie est autorisée à conclure le présent Contrat au nom de sa partie respective. En acceptant les présentes Modalités et conditions, le Résumé des renseignements d’assurance et la Politique de confidentialité par votre utilisation des Services de CABRELLA, vous affirmez que :

1. Vous avez l'âge légal pour former un contrat exécutoire avec CABRELLA, et Vous êtes pleinement apte et compétent à conclure le présent Contrat et à Vous y conformer; et
2. Vous n’êtes pas interdit ou légalement empêché d’utiliser les Services de CABRELLA en vertu des lois du pays ou de l’État dans lequel vous résidez ou utilisez les Services.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS, LE PRÉSENT CONTRAT SERA NUL ET SANS EFFET, ET VOUS N'AUREZ AUCUN DROIT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.

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